CGV – Conditions générales de vente

La société MEDION BV (ci-après dénommée “MEDION”), dont le siège est établi à John F Kennedylaan 16a, 5981 XC Panningen, NL, BTW NL 809952956 B01, H.R. KvK 12045475 Venlo, exploite sous l‘adresse Internet http://www.MEDIONshop.be un site Web qui sert à fournir des informations et à communiquer avec les utilisateurs d’Internet.

D’autre part, MEDION exploite sur le site Web susmentionné une boutique en ligne qui lui permet de vendre des produits informatiques (matériels et logiciels).

(1) Les Conditions Générales de Vente ci-après font partie intégrante de la relation contractuelle entre MEDION et le client. MEDION n’accepte pas les conditions divergentes du client, à moins que MEDION n’ait expressément accepté par écrit leur validité.

(2) Les offres soumises par MEDION sont faites sous réserve des possibilités de livraison actuelles et futures. Elles sont uniquement valables pour le marché belge. Le contrat est formé par la réception de la commande par MEDION qui sera confirmée par écrit, ou annulée par MEDION en cas d’impossibilité de livraison. La commande du client est acceptée selon les conditions mentionnées sur le site Web. Les indications relatives à l’objet de la livraison et/ou de la prestation constituent une description du produit.

(3) Les droits du client découlant du contrat ne sont transmissibles qu’avec l’autorisation préalable de MEDION.

(4) Si des prestations et des marchandises de partenaires de coopération de MEDION sont proposées, MEDION n’est pas elle-même partie contractante du client au titre de ces prestations et de ces marchandises et n’assume qu’un rôle d’intermédiaire. Ces contrats sont conclus entre les clients finals et le partenaire de coopération respectif. Les conditions générales de vente du partenaire de coopération sont alors applicables.

(5) Est considéré comme un « consommateur » toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel les produits et services faisant l’objet du présent contrat. Les droits reconnus aux consommateurs par le présent contrat ou par la loi applicable ne s’étendent pas aux clients qui ne répondent pas à la définition de « consommateur ».

(1) Droit de renonciation
Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 30 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Toutefois, le point de départ du délai de renonciation est la réception par le consommateur de la confirmation de commande si celle-ci intervient après la livraison. La notification de la renonciation doit intervenir avant la fin du délai de renonciation, par téléphone ou sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail). La rétractation doit être adressée à :
MEDION B.V., John F. Kennedylaan 16a, 5981 XC Panningen, BTW NL 809952956 B01, H.R. KvK 12045475 Venlo ;
Par Email: utiliser le “formulaire de contact” disponible sur le site www.MEDIONshop.be
Par Fax: 022-006199
Par telephone: 022-006198

(2) Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées. Les biens qui auraient été livrés au consommateur doivent immédiatement être renvoyés à MEDION. Le consommateur devra prendre à sa charge les coûts de l’envoi en retour, sauf si MEDION a expressément et préalablement accepté par écrit de les prendre en charge ; dans ce dernier cas, le client retournera les biens conformément aux instructions données par MEDION. La seule obligation de MEDION en cas de renonciation est le remboursement des sommes versées par le consommateur dans un délai de maximum 30 jours suivant la réception du bien renvoyé par le consommateur. Si le bien renvoyé par le consommateur est endommagé, MEDION se réserve le droit de diminuer le remboursement dû au consommateur en proportion de la dégradation subie.
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat pour des contrats :

• de livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du consommateur, ou qui sont adaptées à ses besoins personnels, ou qui en raison de leur nature, ne sont pas aptes à être renvoyés, ou qui peuvent se dégrader rapidement, ou dont la date limite d’utilisation a été dépassée,
• portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur.

(3) Contrats de financement
Si vous avez financé ce contrat par un prêt, et si vous révoquez le contrat financé, vous avez également le droit de renoncer au contrat de financement, à condition que ce contrat ait été octroyé par MEDION ou par un tiers ayant un accord direct avec MEDION en ce qui concerne le financement des ventes de MEDION. Vous devez exercer votre droit de renonciation au contrat de financement selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux applicables à la renonciation du contrat principal. Si MEDION a déjà touché le prêt lorsque la renonciation est devenue effective, l’organisme de crédit se substitue aux droits et aux obligations de MEDION vis-à-vis de vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la renonciation. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex de titres mobiliers, de devises ou de produits dérivés).

(1) Les délais de livraison formulés par MEDION sont indicatifs. Toutefois, si la livraison n’a pas eu lieu 30 jours après celui qui suit la commande et que le délai de livraison formulé par MEDION lors de la commande n’était pas plus long, le consommateur a le droit de notifier à MEDION qu’il renonce au contrat. MEDION remboursera au consommateur, le cas échéant, les sommes déjà payées.

(2) Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine, ou bien si celui-ci doit être emporté par le consommateur, celui-ci a été averti que l’objet de la livraison était prêt pour enlèvement.

(3) Le délai de livraison est prorogé de manière appropriée dans des cas de force majeure ou en raison d’événements qui rendent difficile ou impossible la livraison par le vendeur. Ceci inclut notamment les cas de conflits sociaux, grève et un lock-out au sein de MEDION, de ses fournisseurs ou d’autres entreprises tierces, ainsi que les événements imprévus tels que la guerre, un blocus, une mobilisation, le fait du prince, les catastrophes naturelles, pannes d’électricité ou de machines et autres évènements similaires au-delà du contrôle et des expectations raisonnables de MEDION. En présence tels cas de force majeure, MEDION est en droit de se rétracter totalement ou partiellement de ce contrat. Dans ce cas, le client en sera informé dans un délai raisonnable. On appliquera, le cas échéant, les conséquences de la rétractation mentionnées dans l’article 2.

Le client a un accès direct à la boutique protégé par mot de passe. Le client s’engage à traiter ce mot de passe de manière confidentielle et de ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés. MEDION n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ces mots de passe.

(1) Le prix en vigueur convenu est le prix affiché sur le site Web et valable pour la livraison en question à la date de la commande (sous réserve de modifications dans un délai bref appliquées par nos fournisseurs), y compris la taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur à ce moment-là. Le montant de la facture doit être acquitté au moment et selon les modalités indiquées ou choisies sur le site web lors de la commande.

(2) Les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la commande.

(3) La rétention de tout ou partie du paiement et la compensation sont exclus dans le chef du client, sauf si celles-ci s’appuient sur des prétentions fondées sur la même relation contractuelle qui sont non contestées ou constatées avec force de chose jugée.

(1) MEDION se réserve la propriété des marchandises qu’elle a livrées jusqu’à ce que toutes les prétentions qu’elle peut faire valoir contre le client en vertu des relations commerciales entre eux soient satisfaites, quels qu’en soient les motifs juridiques.

(2) En cas de traitement et/ou de combinaison de la marchandise sous réserve avec des biens qui ne sont pas la propriété de la MEDION, MEDION acquiert un droit de copropriété sur le nouveau bien en proportion de la part que représente la marchandise sous réserve dans cet article au moment de la transformation.

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, la MEDION est en droit de récupérer la marchandise sous réserve ou de réclamer éventuellement la cession des prétentions de restitution de l’acheteur à l’égard de tiers.

(4) En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve ou aux créances cédées, l’auteur de la commande/ l’acheteur mentionnera qu’elles appartiennent à la MEDION et préviendra immédiatement ces tiers en leur remettant les pièces justificatives nécessaires pour l’intervention. Les coûts de l’intervention seront à la charge du client.

7.1. Les termes et conditions de garantie suivants s’appliquent uniquement aux produits MEDION vendus avec une garantie.

7.2. La période de garantie commence toujours à courir le jour où le produit MEDION a été acheté chez MEDION ou auprès d’un partenaire distributeur officiel de MEDION (date d’achat mentionnée sur le justificatif d’achat ou la date indiquée sur l’original du bordereau de livraison). La garantie couvre les défauts matériels de conformité qui peuvent survenir malgré un usage normal. Le type et la durée de la garantie pour un produit est mentionnée sur sa carte de garantie. La garantie n’est valable que pour autant que le produit soit accompagné de la carte de garantie, du justificatif d’achat auprès de MEDION ou d’un distributeur officiel de MEDION et, le cas échéant, du bordereau de livraison. Si les produits remplissent les conditions de garantie, MEDION accorde une garantie de deux ans contre les défauts matériels de conformité. Pour les consommables et les batteries, la durée de garantie est de six mois. Pour les réparations effectuées par MEDION, un délai de garantie d’un an s’applique pour les défauts techniques et de réparation.

7.3. La garantie mentionnée dans le paragraphe précédent se limite – à l’appréciation de MEDION – à l’échange gratuit ou à la réparation gratuite du produit ou de ses composants défectueux. En cas d’échange, les produits ou composants seront remplacés par des produits ou des composants neufs identiques ou similaires.

7.4. Pour pouvoir réclamer des prestations de garantie, vous devez présenter les documents suivants :

• L’original du justificatif d’achat.
• Le cas échéant, l’original du bordereau de livraison.
• La carte de garantie.

7.5. Veuillez conserver précieusement l’original du justificatif d’achat, l’original du bordereau de livraison et la carte de garantie. MEDION et ses partenaires distributeurs agréés se réservent le droit de refuser des prestations de garantie s’il n’est pas possible de présenter un justificatif d’achat, un bordereau de livraison ou lorsque les données sont incomplètes, effacées ou ont été modifiées après l’achat initial par le consommateur auprès du revendeur.

7.6. Si vous devez nous renvoyer le produit, vous êtes responsable de l’emballage adéquat du produit pour le transport. Sauf mention contraire sur la carte de garantie, les frais d’expédition et le risque du transport sont à votre charge.

7.7. Joignez au produit défectueux une description des défauts aussi détaillée que possible, avec votre adresse et votre numéro de téléphone ainsi que tous les accessoires nécessaires à la réparation. Lors de la réparation, MEDION tient compte de la description des défauts établie dans votre courrier d’accompagnement et des éventuels dysfonctionnements constatés lors de la remise en état.

7.8. Le produit doit être envoyé complet, c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis lors de l’achat. Si le produit est incomplet, cela peut entraîner des retards lors de la réparation ou lors du remplacement. MEDION n’assume aucune responsabilité pour des produits envoyés en supplément qui ne font pas partie des accessoires fournis avec le produit lors de l’achat.

7.9. La présente garantie ne limite ni vos droits au titre de consommateur selon la législation nationale du pays dans lequel vous avez initialement acquis les marchandises concernées, ni, le cas échéant, vos droits à l’encontre du partenaire distributeur agréé de MEDION, selon les mêmes dispositions légales nationales, qui découlent du contrat d’achat.

7.10. Les interventions de MEDION au titre de la garantie n’entraînent pas de renouvellement ni de prolongation de la période de garantie initiale.

7.11. Les réparations en dehors de la durée de garantie ou n’entrant pas dans le cadre de la garantie seront seulement effectuées après que MEDION ait envoyé à l’acheteur un devis pour la réparation. L’acheteur doit, à la réception de ce devis, indiquer sous deux semaines si la réparation doit être effectuée ou non. Si l’acheteur ne réagit pas dans ce délai, les frais de recherche de défaut, de manutention et de logistique lui seront facturés et la marchandise sera renvoyée sans réparation.

7.12. Sauf accord écrit contraire, le prix de réparation est établi sur la base du nombre d’heures de travail, des frais de logistique, de recherche de défaut, de matériel, de manutention et des frais engendrés par les appareils.

7.13. Si votre produit MEDION présente un défaut couvert par la présente garantie, MEDION prend en charge, par la présente garantie, la réparation ou le remplacement du produit MEDION en totalité ou en partie. MEDION se réserve la décision de réparer ou de remplacer. Dans cette mesure, MEDION peut décider discrétionnairement de remplacer le produit renvoyé pour réparation par un produit de même qualité.

7.14. La garantie est limitée à la remise en état des fonctionnalités matérielles du produit original avant la survenance du défaut. La garantie ne s’étend pas à la restauration de données ou de logiciel. Avant d’envoyer le produit, vous devez vous-même veiller à réaliser une copie de sauvegarde (backup) de données ou de logiciel éventuellement mémorisés dans le produit, y compris le logiciel d’application et d’exploitation. MEDION ne reconnaît aucune responsabilité en cas de perte de données ou d’informations, sauf en cas de dol ou de faute lourde de MEDION.

7.15. Les pièces défectueuses que nous remplaçons deviennent notre propriété.

7.16. La garantie couvre les heures de travail (du personnel) de MEDION ainsi que les frais d’emballage et d’expédition par MEDION à l’acheteur.

7.17. Vous ne devez réaliser ou faire réaliser par des tiers aucune réparation sur des produits fournis par MEDION. Tout droit à la garantie s’éteint en cas de violation de cette clause.

7.18. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale.
• Consommables, par exemple ampoule de vidéo projecteur.
• Produits dont la désignation ou le numéro de série ont été modifiés ou enlevés.
• La disponibilité des mises à jour de pilotes ou logiciels.
• Défauts mineurs n’affectant pas les fonctionnalités essentielles de l’appareil.
• Défauts suite à une utilisation incorrecte ou non conforme.
• Défauts suite à un manque de soin, un entretien incorrect ou inexistant, une utilisation, montage ou installation de pièces en contradiction avec les indications portées dans le mode d’emploi ou la documentation.
• Défauts dus à des virus d’ordinateur ou des défauts de logiciel dont MEDION n’est pas responsable.
• Défauts à la suite de l’humidité ou en raison de l’intrusion chimique ou électrochimique de l’eau.
• Défauts dus à l’utilisation de pièces de rechange, d’accessoires ou de programmes qui ne sont pas d’origine.
• Produits ayant été revendus de seconde main.
• Diminution de la capacité des batteries et des accumulateurs.
• Batteries et accumulateurs, lampe pour vidéo projecteur n’ayant pas été fournis par MEDION.
• Défauts de pixels (points d’image défectueux) dans les limites admises selon le mode d’emploi ou le manuel de votre produit.
• Défauts suite à la brûlure ou à la perte de luminosité de produits au plasma ou LCD causés par une utilisation non conforme. Dans le mode d’emploi ou le manuel, vous trouverez des instructions précises sur l’utilisation de produits au plasma ou LCD.
• Défauts de lecture de supports de données qui ont été réalisés dans un format incompatible ou avec un logiciel non inadéquat.
• Tous les défauts suite à un cas de force majeure (p. ex. guerre, risque de guerre, guerre civile, terrorisme, révolte, effet de guerre, incendie, foudre, dommage des eaux, inondation, occupation d’entreprise, grève, grève du zèle, restrictions d’importation et d’exportation, mesures gouvernementales, dysfonctionnements des machines, perturbations dans l’alimentation en gaz, eau et électricité, problèmes de transport).

7.19. Au cas où, lors de l’examen du produit défectueux, il s’avèrerait que le défaut n’est pas couvert par la garantie, MEDION vous en informera et vous soumettra une offre pour vous permettre de décider si vous souhaitez quand même réparer le produit ou l’échanger. Cette offre contient une indication des frais occasionnés par la réparation ou l’échange.

7.20. Avant d’envoyer un produit à MEDION, vous devez prendre contact avec notre hotline qui vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour faire valoir la garantie.

7.21. Le service hotline ne vous donne aucune aide en matière d’utilisation de logiciel, de matériel, de recherche dans le mode d’emploi ou d’assistance pour des produits non MEDION.

7.22. Clauses de garantie spéciales pour MEDION PC, Notebooks, Pocket PCs (PDA) et appareil de navigation GPS (PNA)

7.22.1. Si l’une des options fournies avec le produit présente un défaut, vous avez le droit à une réparation ou un échange (au choix de MEDION). La garantie couvre les coûts de matériel et de main d’œuvre pour le rétablissement de la fonctionnalité et des propriétés importantes du produit MEDION concerné.

7.22.2. Si, avec votre produit, vous utilisez du matériel qui n’est ni fabriqué ni distribué par MEDION, le droit à la garantie peut tomber en déchéance si le dommage subi par le produit MEDION est directement lié à cette utilisation.

7.22.3. Une garantie restreinte est accordée pour le logiciel fourni avec le produit. Ceci s’applique au logiciel d’exploitation préinstallé ainsi qu’aux logiciels d’application fournis avec le produit. En ce qui concerne le logiciel fourni par MEDION avec le produit, MEDION garantit que les supports de données (p. ex. disquettes et CD-ROM sur lesquels le logiciel est livré) sont exempts de vice de matière et de fabrication pendant une durée de six mois à partir de la date à laquelle le produit MEDION a été acheté chez MEDION ou chez un partenaire distributeur officiel de MEDION.

7.22.4. MEDION ne garantit pas la complétude des cartes fournies avec des produits de navigation GPS (PNA).

7.22.5. Si un support de données fourni avec le produit s’avère défectueux, MEDION le remplace gratuitement.

7.23. Clauses de garantie spéciales pour la réparation ou le remplacement à domicile

7.23.1. Si la carte de garantie du produit indique expressément que vous avez le droit à une intervention sur place, des conditions de garantie spéciales, applicables exclusivement dans ce cas de figure, sont appliquées.

7.23.2. Pour permettre la réparation ou le remplacement sur place, vous devez remplir les conditions préalables suivantes:

• Le collaborateur de MEDION doit avoir un accès illimité et sûr au produit, et cela aussi rapidement que possible et sans retard.
• Vous devez mettre gratuitement à la disposition des collaborateurs de MEDION les équipements de télécommunication dont ils ont besoin pour exécuter leur tâche, effectuer des contrôles et des diagnostics et éliminer le dysfonctionnement.
• Après avoir eu recours à la prestation de service de MEDION, vous êtes vous-même responsable de la restauration de vos logiciels et données.
• Vous devez prendre toutes les autres mesures nécessaires à l’exécution de la tâche selon les prescriptions et les pratiques usuelles.
• Après avoir eu recours à la prestation de service de MEDION, vous êtes vous-même responsable de la configuration et du raccordement de produits externes éventuellement disponibles.

Jusqu’à 24 heures avant la date prévue, dernier délai, vous pouvez annuler gratuitement la tâche de réparation/échange sur place. Passé ce délai, les frais occasionnés par l’annulation tardive vous seront facturés à moins que vous puissiez invoquer un cas de force majeure.

(1) Pour les préjudices autres que les atteinte à la vie, au corps et à la santé, la responsabilité de la MEDION est uniquement engagée si ces préjudices résultent d’une faute volontaire ou d’une négligence lourde, ou d’une infraction fautive à une obligation contractuelle majeure commise par MEDION ou par des auxiliaires d’exécution (par ex. le service de livraison) de MEDION. Toute obligation de versement de dommages et intérêts qui irait au-delà est exclue. Ceci n’affectera en rien les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(2) En cas d’infraction par négligence à une obligation contractuelle majeure, la responsabilité de la MEDION est limitée aux préjudices prévisibles. MEDION ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes de économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

(3) En vertu de l’état actuel de la technique, on ne peut pas garantir que la communication de données par Internet se fasse sans erreur et/ou soit disponible à tout moment. C’est pourquoi MEDION ne garantit ni la disponibilité permanente et ininterrompue du système de commerce en ligne, ni l’absence d’erreurs techniques et électroniques commises pendant une opération de vente sur laquelle MEDION n’a aucune influence. MEDION ne sera en particulier pas responsable de tout retard du traitement ou de l’acceptation de commandes dues à de telles circonstances.

(4) Le client est responsable lui-même de la sauvegarde régulière des données et des logiciels. Son attention est attirée sur le fait qu’en cas de réparations, un effacement du disque dur peut s’avérer nécessaire.

(1) MEDION traitera les données personnelles acquises dans le cadre de ses relations commerciales dans le respect des lois belges et européennes sur la protection des données, comme décrit dans la Déclaration sur la protection des données (Privacy Policy) également présente sur le site de MEDION.

(2) Bruxelles est la juridiction de compétence exclusive.

(3) MEDION n’offre aucune garantie pour l’usure ordinaire de la marchandise ou pour des vices qui se sont manifestés suite à un maniement non approprié.

(4) On appliquera exclusivement le droit belge, à l’exclusion des prescriptions du droit commercial des Nations Unies.